Devenir une Jeune Entreprise Innovante : comment faire ?

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Le statut de Jeune Entreprise Innovante créé par la loi de finances de 2004 confère à toutes les entreprises qui désirent bénéficier de cette catégorisation un certain nombre d’avantages fiscaux et sociaux. Toutes les entreprises créées avant le 31 décembre 2022 peuvent en faire la demande. Pour ce faire, les dirigeants de l’entreprise doivent en faire la demande dans les 9 premiers mois de l’activité et remplir une attestation sur l’honneur à adresser aux services des impôts de son département.

En quoi cela consiste ?

L’appellation Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un statut particulier attribué à une entreprise dont l’activité repose en partie sur une innovation issue de ses travaux de recherche et développement (R&D). Ce statut a été créé pour encourager la création d’entreprise et le développement des PME conduisant des travaux R&D, tout en prévoyant un régime fiscal et social avantageux. La loi de finances de 2008 a ensuite étendu ce bénéfice en créant le statut de Jeune Entreprise Universitaire (JEU), dont l’objectif est de valoriser les travaux de recherche accomplis au sein des établissements d’enseignement, notamment au cours d’un doctorat.

Comment obtenir le statut de JEI ?

Pour pouvoir obtenir le statut de JEI, les entreprises doivent répondre à un certain nombre de conditions cumulatives.

Aucune forme juridique particulière n’est exigée. Toutefois à la clôture de chaque exercice, l’entreprise doit répondre aux critères suivants en vue de bénéficier du statut JEI :

  • Être une PME, c’est-à-dire être une entreprise qui emploie moins de 250 personnes, tout établissement confondu, et réaliser un chiffre d’affaire inférieur à 50 millions d’euros ou un total bilan inférieur à 43 millions d’euros au cours de l’exercice
  • Avoir moins de huit ans d’existence
  • Être une entreprise indépendante : en d’autres termes, il faut que le capital de l’entreprise soit détenu à 50% au minimum par des personnes physiques, par d’autres JEI, ou des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d’enseignement
  • Ne pas avoir été créée à la suite d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activité ; en outre, il faut que l’entreprise soit réellement nouvelle
  • Avoir des dépenses R&D qui représentent 15% des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres JEI réalisant des projets R&D

En ce qui concerne les critères d’obtention du statut de JEU, l’entreprise doit répondre à deux conditions particulières supplémentaires :

  • D’abord la société doit appartenir pour au moins 10% à des étudiants diplômés d’un master, d’un doctorant depuis moins de 5 ans ou à des enseignants chercheurs
  • Avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés auxquels ses dirigeants ou associés ont participé

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Quels sont les avantages d’une Jeune entreprise innovante ?

De nombreux avantages sont conférés aux JEI pour les rendre plus attractifs.

D’une part, il y a les avantages fiscaux. Les JEI bénéficient d’une exonération sur l’impôt sur les sociétés et sur l’impôt sur les revenus durant 2 ans. Cette exonération est totale lors de la première année, et se fait à 50% lors de la deuxième année     . Elle est également cumulable avec le crédit d’impôt pour dépenses de recherche (CIR).

D’autre part, il y a les avantages sociaux. Les JEI sont également exonérées de cotisations sociales patronales pour certains postes affectés aux projets R&D : chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche, juristes chargés de la protection industrielle… Les mandataires sociaux qui relèvent du régime général de la sécurité sociale peuvent aussi bénéficier de cette exonération. Ces exonérations sont toutefois plafonnées par salarié sur la rémunération mensuelle brute, et par établissement sur le plafond annuel des établissements.

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