Depuis quelques années, de nombreux changements ont été opérés en matière de droit de l’urbanisme. Il est donc important de les connaître afin de savoir comment bien investir votre argent dans l’immobilier. Nous allons donc tout vous expliquer.
La loi Climat-résilience : limiter l’artificialisation des sols
À partir du 1er juillet 2023, les constructions d’une certaine envergure devront inclure un dispositif de production d’énergie renouvelable ou un système de végétalisation pour soutenir la « préservation et la reconquête de la biodiversité ». Cependant, l’autorité responsable de l’autorisation d’urbanisme pourra accorder des exceptions au cas par cas en raison de difficultés techniques ou économiques pour la mise en place de ces dispositifs. Si jamais vous pensez pouvoir en bénéficier, mais que l’on ne vous aide pas, vous pouvez toujours fait appel à un avocat urbanisme. Il vous donnera tous les conseils à ce sujet.
La loi ALUR : favorise l’accès au logement
C’est une loi française qui concerne l’accès à tous types de logement. En effet, elle vise à instaurer un encadrement des loyers, mais portait aussi des dispositions en termes d’urbanisme. Pour ce faire, elle met en place le dessaisissement des communes au profit des intercommunalités en matière de conception et d’application des plans locaux d’urbanisme.
La loi 3DS : modifie le régime des dérogations au PLU des projets de construction
La loi 3DS a aboli la distinction entre les immeubles assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et ceux soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Toutefois, cette règle ne s’applique que si le propriétaire de l’immeuble est inconnu. Les différents objectifs de cette loi sont :
- La différenciation : elle permet aux collectivités locales d’adapter leur action en fonction des spécificités et des besoins de leur territoire ;
- La décentralisation : elle consiste à confier aux élus locaux le défi de relever les grands enjeux nationaux sur le terrain ;
- La déconcentration : elle a pour objectif de rapprocher l’État des collectivités en leur apportant un soutien ;
- La simplification : elle a pour but de faciliter l’action des autorités publiques locales.
La loi Elan : simplifier la construction de logements
L’objectif de cette loi est de simplifier la construction de nouveaux logements tout en protégeant les personnes les plus vulnérables. Elle a été adoptée définitivement par le Sénat le 16 octobre 2018. En effet, elle permet de construire plus et moins cher puisqu’elle permet une simplification des normes pour construire plus et bien plus vite que d’ordinaire. De plus, elle favorise également l’accélération des procédures et actions contre les recours abusifs contre les permis de construire. Par ailleurs, elle va également faciliter la transformation des bureaux vides en logements afin que les bureaux obsolètes soient rénovés ou soient convertis en logements.
La loi SRU : limiter l’étalement urbain
L’objectif de cette mesure est de densifier de manière réfléchie les zones déjà urbanisées pour éviter l’étalement urbain. Pour cela, elle restreint la possibilité de fixer une taille minimale pour les terrains constructibles et élimine le contrôle sur la division des terrains qui ne constituent pas de lotissements.
La loi littorale : loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral
Elle s’applique à plus de 1 200 communes situées le long de la mer, mais également aux grands lacs, estuaires ou deltas. Elle vise à trouver un équilibre entre la préservation et le développement de ces zones côtières face à des pressions urbaines croissantes et aux phénomènes d’érosion ou de submersion marine.
La disponibilité de l’ensemble des documents d’urbanisme sur un site internet
À partir du 1er janvier 2023, la validité juridique des documents d’urbanisme sera soumise à leur publication électronique sur le Géoportail de l’urbanisme. Cette exigence de publication sur le Géoportail de l’urbanisme était déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2020, mais jusqu’à présent, le défaut de publication ne pouvait pas avoir d’impact sur les actes des collectivités territoriales.
Des dérogations possibles concernant la hauteur d’une construction de maison
Lorsqu’une autorisation d’urbanisme est délivrée, il sera désormais possible de déroger aux règles régissant la hauteur et l’apparence extérieure des constructions prévues dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) à condition que le projet inclue la végétalisation des façades ou des toitures.
La création d’un certificat de projet d’urbanisme
Ce document, qui s’inspire directement du certificat d’urbanisme, a pour objectif de fournir à un porteur de projet de réutilisation d’une « friche » toutes les informations nécessaires sur le régime juridique applicable à l’opération. Il va donc préciser les régimes, décisions et procédures qui s’appliquent au projet, les délais à respecter, mais également tous les obstacles juridiques ou techniques pouvant entraver sa réalisation.
De nombreux changements, on eut lieux en ce qui concerne la règlementation en matière d’urbanisme. Il est donc important de les connaître afin de savoir comment vous allez pouvoir investir dans l’immobilier. En effet, si vous ne respectez pas la règlementation en vigueur, vous risquez de vous exposer à des problèmes juridiques. Mais si jamais, vous êtes victime d’une mauvaise accusation, vous pouvez aller voir un avocat en urbanisme. Il vous donnera les bons conseils pour vous sortir de cette situation.
